Notice détaillée du traitement

 

Campagne de mobilité des ATSS - Formulation recours

 

 

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement Adresse :         Rectorat de Toulouse

                                               75, rue Saint Roch

                                               31400 Toulouse cedex 4

Finalités :

Ce traitement de données personnelles est mis en place dans le cadre des opérations de mobilité intra académique des corps AAE, SAENES, ADJAENES, INFENES, ASSAE et ATRF :

  • permetttre la remontée des recours formulés par les agents à l'issue de la notification des résultats de la mobilité
  • permettre les échanges avec les agents
  • notifier la réponse de l'administration après examen du recours.

Les finalités de ce traitement sont :

  • La réception des demandes de recours
  • le traitement des demandes et les réponses aux usagers
  • La traçabilité des échanges

Base juridique du traitement :

Comme stipulé dans l’article 6(1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, dans le cadre de l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Les modalités de la campagne de mobilité sont détaillées dans les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels de l'académie de Toulouse en date du 12/02/2025 et la circulaire du 04/03/2025 relative aux opérations de mobilité académique 2025 - personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS)

Catégories de données collectées :

Données d’identité de l’agent : noms, prénom, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel ;

Données professionnelles : corps

Destinataires des données :

  • Direction des personnels administratifs, techniques et d'expertise (DPATE) du rectorat
  • Direction des personnels d'encadrement (DE) du rectorat

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont conservées 6 mois dans les services de gestion RH et l’application COLIBRIS, durée conforme à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 75, rue Saint Roch, 31400 Toulouse cedex 4

Courrier électronique dpd@ac-toulouse.fr  

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.